Sous-traitant façadier, on me réclame une reprise gratuite alors que mes travaux étaient conformes, dois-je m'exécuter ?

Non, si vos prestations étaient conformes, une reprise gratuite ne peut vous être imposée sans non-conformité avérée. Demandez le constat contradictoire du défaut reproché.

Ce qu'il faut comprendre

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 subordonne toute mise en cause à une non-conformité constatée contradictoirement. Si aucun défaut de votre ravalement n'est établi selon les règles convenues, vous n'avez pas à reprendre gratuitement. Exigez la description précise et contradictoire du désordre allégué.

Sur le terrain

Un façadier sous-traitant se voit réclamer une reprise d'enduit conforme au marché. Faute de constat contradictoire établissant un défaut, il refuse la reprise gratuite et demande à voir précisément ce qui lui est reproché.

À retenir

• Pas de reprise imposée sans non-conformité avérée
• Exigez un constat contradictoire du défaut
• Vous ne répondez que de vos prestations conformes