Refus du client de réceptionner les marchandises commandées et stockées — terrassier

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Si votre client refuse ou retarde la livraison de matériaux commandés selon ses spécifications exactes, vous êtes en droit de lui facturer des frais de stockage. Cette démarche nécessite au préalable de lui envoyer une mise en demeure formelle de prendre livraison.

Pourquoi ça vous coûte cher

En tant que terrassier, vous avez commandé des géotextiles, des regards, des bordures ou des tuyaux d'assainissement pour le chantier, mais le client décale la date d'intervention au dernier moment. Vos palettes s'entassent au milieu de l'atelier, bloquent l'espace de manœuvre pour le matériel et immobilisent votre trésorerie sur des fournitures que vous avez déjà dû régler.

Coût typique : Encombrement de l'atelier et immobilisation de trésorerie sur les fournitures.

Ce que dit la loi

Face à un client qui ne coopère pas et refuse de prendre possession des marchandises prévues pour son chantier, vous pouvez vous appuyer sur les articles 1345 et suivants du Code civil relatifs au manquement du créancier à coopérer.

Comment faire, concrètement

Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception enjoignant au client de prendre livraison des matériaux stockés.

Calculer de manière transparente et légitime les frais de stockage engagés dans votre atelier suite au retard.

Informer le client par écrit de l'application de ces frais si la situation perdure au-delà du délai indiqué dans la mise en demeure.

Archiver l'ensemble des bons de commande, factures de fournitures et preuves de relance pour sécuriser votre démarche.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Stocker les matériaux indéfiniment sans avertir le client par écrit, ce qui fragilise votre position en cas de litige.

Facturer des frais de stockage exorbitants ou fantaisistes qui ne reposent sur aucun préjudice réel lié à l'encombrement de l'atelier.

Livrer quand même les matériaux sur un terrain non sécurisé ou non préparé sans l'accord du client.

Questions fréquentes

Puis-je facturer le stockage dès le premier jour de retard ?

Non, vous devez d'abord envoyer une mise en demeure de prendre livraison. Les frais ne deviennent légitimes qu'après cette étape si le client ne réagit pas.

Comment calculer le montant des frais de stockage dans mon atelier ?

Vous devez vous baser sur un préjudice réel et mesurable, en tenant compte de l'espace mobilisé par les matériaux de terrassement et de l'immobilisation de votre trésorerie.

Que faire si le client ne vient toujours pas chercher les matériaux après la mise en demeure ?

Vous disposez d'un cadre légal via les articles 1345 et suivants du Code civil concernant le manquement du créancier à coopérer pour faire valoir vos droits.